Droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires se situe au croisement du droit pénal et du monde économique. Il concerne l'ensemble des infractions commises dans le cadre de la vie des affaires : gestion d'entreprise, fiscalité, relations commerciales, marchés publics, finance, etc.

Notre cabinet à Paris, Whitefield, accompagne dirigeants, entreprises, investisseurs ou actionnaires dans la prévention des risques pénaux et dans la défense de leurs intérêts en cas de poursuites ou de contentieux.

Quelles différences entre la faute de gestion et l'infraction pénale ?

• Faute de gestion : Erreur commise dans l'exercice des fonctions de direction. Peut engager la responsabilité civile du dirigeant sans constituer une infraction pénale.
• Infraction pénale : Violation d'une loi pénale accompagnée d'une intention coupable (dol), entraînant des sanctions telles que amendes ou prison. Exemples : fraude fiscale, abus de biens sociaux, corruption.

Une faute de gestion peut devenir une infraction pénale en cas de violation d'une loi spécifique (ex. : abus de confiance, falsification de documents, gestion frauduleuse).

Quelle est la responsabilité pénale des personnes morales ?

Depuis la loi du 9 mars 2004, les personnes morales peuvent être pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Sanctions possibles :

• Amendes élevées (souvent 5x celles des personnes physiques)
• Interdiction d'exercer certaines activités ou de contracter avec l'administration
• Dissolution de la société
• Publication de la condamnation

Une stratégie de prévention des risques pénaux est indispensable pour limiter ces sanctions.

Quelle est la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise ?

Un dirigeant peut être poursuivi personnellement pour :

• Participation directe à une infraction
• Manquement à ses obligations de vigilance ou de contrôle
• Omissions fautives (ex. : absence de signalement, complicité)
• Fautes commises par des collaborateurs sans délégation formelle de pouvoir

Une entreprise peut-elle être poursuivie pénalement ?

Oui. Les sanctions possibles incluent :

• Amendes élevées (x5 par rapport aux personnes physiques)
• Interdiction d'activité ou de contracter avec l'administration
• Confiscation de biens
• Dissolution de la société

Quelles sont les principales infractions en droit pénal des affaires ?

Le droit pénal des affaires couvre diverses infractions impliquant dirigeants, salariés ou l'entreprise elle-même :

Abus de biens sociaux (ABS)

Utilisation des biens de la société à des fins personnelles. Puni de 5 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende (articles L.241-3, L.242-6 C. com).

Délits fiscaux (fraude fiscale)

Exemples : dissimulation de revenus, fausses factures. Jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 € d'amende, voire 7 ans et 3 M€ en bande organisée (article 1741 CGI).

Corruption et trafic d'influence

Corruption active ou passive, publique ou privée. Peines jusqu'à 10 ans de prison et 1 M€ d'amende (articles 433-1 et suivants CP).

Blanchiment de capitaux

Dissimulation de fonds illicites. Jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende, doublé en bande organisée (article 324-1 CP).

Banqueroute

Fautes graves en cas de redressement ou liquidation. Jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L.654-2 C. com).

Escroquerie et abus de confiance

Fraudes ou détournements dans les relations commerciales. Jusqu'à 5 ans de prison et 375 000 € d'amende (articles 313-1 et 314-1 CP).

Faux et usage de faux

Falsification ou usage de documents falsifiés. Jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 441-1 CP).

Travail dissimulé

Omission de déclarations liées à l'emploi. Jusqu'à 3 ans de prison, 45 000 € d'amende, et sanctions administratives (article L.8221-1 et s. C. trav).

Jurisprudence récente

Par un arrêt publié au Bulletin du 24 septembre 2025 (Cass. crim., 24 septembre 2025, n° 24-84.249), la Cour de cassation a précisé les contours de la circonstance aggravante d'abus de biens sociaux prévue à l'article L.242-6 du Code de commerce, tirée de l'interposition d'une personne morale de droit étranger. Elle a jugé que cette circonstance s'entend d'une interposition entre la société victime et le dirigeant poursuivi — et non du simple fait que les fonds détournés aient été versés à une société étrangère qui en était la destinataire finale. Cette précision est déterminante en pratique : elle borne le champ de l'aggravation (5 ans à 7 ans d'emprisonnement, amende portée à 500 000 €) aux seuls montages où l'entité étrangère sert réellement d'écran entre l'entreprise et son dirigeant, et non à toute opération impliquant, à un titre ou un autre, une société établie hors de France.

Que faire en cas de mise en cause pénale d'un dirigeant ou d'une entreprise ?

• Contacter un avocat : dès la mise en cause pour élaborer une stratégie de défense.
• Conserver les preuves : contrats, factures, e-mails, etc.
• Éviter les déclarations publiques non maîtrisées : consulter l'avocat avant toute communication.
• Collaborer avec les autorités : dans le respect des droits de l'entreprise et du dirigeant.

Peut-on négocier une peine en droit pénal des affaires ? (CRPC et CJIP)

Oui, grâce à deux dispositifs :

• CRPC : Reconnaissance de culpabilité et négociation d'une peine avec le procureur. Procédure rapide, souvent utilisée pour fraude fiscale ou corruption.
• CJIP : Accord entre une entreprise et le procureur pour éviter un procès. Inclut amende et programme de conformité.

Ces mécanismes nécessitent la reconnaissance de la faute et une coopération active.

Qu'est-ce qu'une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) ?

Mécanisme permettant à une entreprise mise en cause pour certaines infractions économiques de négocier un règlement à l'amiable. Elle accepte :

• De payer une amende
• De mettre en place un programme de conformité

En échange, les poursuites sont suspendues et l'affaire est clôturée sans procès.

Comment une entreprise peut-elle prévenir les risques pénaux ?

• Politique de conformité : règles claires pour la gestion, les pratiques commerciales, les relations partenaires, etc.
• Formation : sensibilisation des équipes aux risques juridiques (fraude, corruption, droit de la concurrence).
• Contrôles internes et audit : supervision des décisions internes et détection des abus.
• Système de signalement : ligne d'alerte interne pour signaler anonymement les comportements suspects.

Travail dissimulé : quels risques pour l'entreprise et le dirigeant ?

Le travail dissimulé, défini aux articles L.8221-1 et suivants du Code du travail, recouvre deux situations distinctes : la dissimulation d'activité (exercice d'une activité sans immatriculation ou déclaration obligatoire) et la dissimulation d'emploi salarié (absence de déclaration préalable à l'embauche, défaut de bulletin de paie, ou mention d'un nombre d'heures inférieur à celui réellement effectué).

Les sanctions cumulent un volet pénal et un volet administratif. Sur le plan pénal : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende par salarié concerné pour une personne physique, portés à 5 ans et 75 000 € en cas de circonstances aggravantes (plusieurs salariés, mineur soumis à l'obligation scolaire, personne vulnérable) ; l'amende est quintuplée pour une personne morale. Sur le plan administratif : redressement forfaitaire par l'URSSAF (assis sur 6 mois de SMIC à défaut de preuve contraire), annulation des exonérations et réductions de cotisations sociales sur la période concernée, et fermeture administrative temporaire possible.

Le risque ne se limite pas à l'employeur direct : l'article L.8222-1 du Code du travail impose à tout donneur d'ordre un devoir de vigilance envers ses sous-traitants et prestataires (vérification de l'immatriculation, des attestations de vigilance URSSAF). À défaut, l'entreprise donneuse d'ordre peut être tenue solidairement responsable des cotisations éludées par son sous-traitant, indépendamment de toute intention frauduleuse de sa part. Whitefield accompagne les entreprises tant en prévention (audit des chaînes de sous-traitance, mise en conformité des procédures de vigilance) qu'en défense, en cas de contrôle URSSAF ou de poursuites pénales.

Pourquoi faire appel à Whitefield ?

Notre cabinet à Paris dispose d'une expertise reconnue en droit pénal des affaires. Nous intervenons :

• En conseil et en défense
• Pour les dirigeants, investisseurs, start-ups et entreprises
• Avec rigueur, confidentialité et stratégie

Pour une garde à vue, une comparution immédiate ou toute autre procédure pénale hors du droit des affaires, consultez notre page avocat pénaliste à Paris (permanence 24 h/24).

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