Comparution immédiate : déroulement, délais et droits du prévenu

Mis à jour le 3 novembre 2026

La comparution immédiate permet de juger une personne le jour même de la fin de sa garde à vue. La procédure est rapide, mais elle n'est pas sans droits : le prévenu peut refuser d'être jugé immédiatement, demander un délai pour préparer sa défense et contester son placement en détention. Le rôle de l'avocat se joue en quelques heures.

En bref

• La comparution immédiate concerne les délits punis d'au moins deux ans d'emprisonnement, ou d'au moins six mois en cas de flagrant délit (article 395 du Code de procédure pénale).
• Le prévenu peut refuser d'être jugé le jour même : l'affaire est alors renvoyée à une audience fixée entre quatre et dix semaines plus tard, sauf renonciation expresse à ce délai (article 397-1).
• En attendant ce nouveau jugement, le tribunal peut ordonner la détention provisoire, par une décision spécialement motivée (article 397-3).
• Le jugement peut être frappé d'appel dans un délai de dix jours (article 498).

Qu'est-ce que la comparution immédiate ?

C'est une procédure par laquelle le procureur de la République fait comparaître une personne devant le tribunal correctionnel aussitôt après sa garde à vue et son défèrement. Elle est possible lorsque les charges réunies sont suffisantes, que l'affaire est en état d'être jugée et que la peine encourue atteint au moins deux ans d'emprisonnement, ou au moins six mois en cas de délit flagrant (article 395 du Code de procédure pénale). Elle ne concerne pas les crimes ni, en principe, les mineurs.

Comment se déroule-t-elle ?

1. Le défèrement. À la fin de la garde à vue, la personne est conduite devant le procureur. Elle a droit à un avocat de son choix ou commis d'office, qui consulte le dossier et peut présenter des observations sur la régularité de la procédure et l'orientation des poursuites (article 393).
2. L'entretien avec l'avocat. L'avocat s'entretient librement avec le prévenu, recueille les justificatifs transmis par la famille et prépare la défense.
3. L'audience. Le tribunal demande d'abord au prévenu s'il accepte d'être jugé immédiatement. S'il accepte, l'affaire est examinée au fond dans la foulée.

Si le tribunal ne peut pas se réunir le jour même et que le procureur estime nécessaire une détention, la personne est présentée au juge des libertés et de la détention, qui peut la placer en détention jusqu'à sa comparution, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant (article 396).

Faut-il accepter d'être jugé le jour même ?

Le prévenu ne peut être jugé séance tenante qu'avec son accord, recueilli en présence de son avocat. S'il refuse, ou si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le tribunal renvoie l'affaire à une audience qui doit avoir lieu dans un délai de quatre à dix semaines, sauf si le prévenu renonce expressément à ce délai minimum (article 397-1).

Le choix dépend du dossier. Accepter peut éviter une détention de plusieurs semaines lorsque les faits sont reconnus et la situation personnelle solide. Refuser donne le temps de réunir des preuves, de faire citer des témoins, de soulever des nullités ou de demander une expertise. C'est la première décision que l'avocat prend avec son client, au vu du dossier qu'il vient de consulter.

Le risque de détention en attendant le jugement

Lorsque l'affaire est renvoyée, le tribunal statue sur la situation du prévenu jusqu'à l'audience : liberté, contrôle judiciaire, assignation à résidence sous surveillance électronique ou détention provisoire. La détention doit faire l'objet d'une décision spécialement motivée (article 397-3). C'est ici que les garanties de représentation pèsent le plus : domicile stable, emploi, attaches familiales, suivi médical. D'où l'importance que la famille transmette rapidement ces justificatifs à l'avocat ; voir notre guide un proche est en garde à vue : que faire ?

Comment l'avocat prépare-t-il l'audience en quelques heures ?

• analyse de la procédure de garde à vue : notification des droits, délais, avis à l'avocat et aux proches, régularité de l'interpellation, afin de soulever les nullités éventuelles ;
• examen des preuves et de la qualification retenue ;
• constitution du dossier de personnalité et des garanties de représentation ;
• plaidoirie sur la culpabilité, la peine et, le cas échéant, son aménagement.

Peines et appel

Le tribunal dispose des mêmes pouvoirs que lors d'une audience correctionnelle ordinaire : relaxe, amende, travail d'intérêt général, sursis, emprisonnement, avec ou sans maintien en détention. Le jugement peut être frappé d'appel dans les dix jours de son prononcé ; dans certains cas, le délai ne court qu'à compter de sa signification (article 498). Ce délai est bref : la décision de faire appel se prend avec l'avocat dès la sortie de l'audience.

Comparution immédiate ou CRPC ?

Le procureur peut également proposer, à l'issue de la garde à vue, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), lorsque la personne reconnaît les faits. Les deux voies n'ont pas les mêmes conséquences : l'avocat aide à évaluer, au vu du dossier, celle qui sert le mieux les intérêts du prévenu.