Mis à jour le 3 novembre 2026
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate ?
Un avocat pénaliste vous répond 24 h/24 et 7 j/7, à Paris, en Île-de-France et partout en France.
Une procédure pour trafic de stupéfiants se joue souvent dès les premières heures : interpellation, perquisition, garde à vue pouvant durer jusqu'à quatre jours, puis défèrement et comparution immédiate ou ouverture d'une information judiciaire. Les peines encourues sont parmi les plus lourdes du code pénal. Me Ramzi Ouzeri, avocat au Barreau de Paris, défend les personnes poursuivies pour infractions à la législation sur les stupéfiants, à Paris, en Île-de-France et partout en France, de la garde à vue jusqu'à l'appel.
Ce que prévoit la loi
Le code pénal réprime l'ensemble de la chaîne du trafic, de l'organisation du réseau jusqu'à la revente au détail. Les principales infractions et les peines maximales encourues sont les suivantes :
| Infraction | Texte | Peine maximale encourue |
|---|---|---|
| Diriger ou organiser un groupement ayant pour objet le trafic | art. 222-34 du code pénal | réclusion criminelle à perpétuité et 7 500 000 € d'amende |
| Production ou fabrication illicites | art. 222-35 | 20 ans de réclusion et 7 500 000 € ; 30 ans en bande organisée |
| Importation ou exportation illicites | art. 222-36 | 10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 € ; 30 ans de réclusion en bande organisée |
| Transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites | art. 222-37 | 10 ans d'emprisonnement et 7 500 000 € |
| Blanchiment du produit du trafic, justification mensongère de ressources | art. 222-38 | 10 ans d'emprisonnement et 750 000 €, l'amende pouvant être portée jusqu'à la totalité des fonds blanchis |
| Cession ou offre à une personne en vue de sa consommation personnelle | art. 222-39 | 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € ; 10 ans en cas de cession à un mineur ou dans certains lieux (établissements scolaires, administrations) |
| Usage illicite de stupéfiants | art. L. 3421-1 du code de la santé publique | 1 an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende ; possibilité d'amende forfaitaire |
Ces maxima ne sont pas les peines effectivement prononcées : le tribunal fixe la peine au regard des faits, des quantités, du rôle de chacun, des antécédents et de la situation personnelle. C'est sur ces éléments que porte une large part de la défense.
Usage ou trafic : où passe la frontière ?
La qualification retenue change tout : simple usage, détention pour sa consommation, ou détention en vue de la revente. Les enquêteurs s'appuient sur un faisceau d'indices : quantité saisie, conditionnement en doses, présence d'une balance ou de sachets, sommes en espèces, messages, relevés téléphoniques, déclarations de tiers. La défense discute chacun de ces éléments et la qualification elle-même, qui détermine la juridiction, la procédure et la peine encourue.
Garde à vue en matière de stupéfiants : jusqu'à 96 heures
Le trafic de stupéfiants relève de la procédure applicable à la criminalité organisée. La garde à vue peut alors être prolongée au-delà de quarante-huit heures, jusqu'à quatre-vingt-seize heures au total, et l'intervention de l'avocat peut, dans des conditions strictes et sur décision d'un magistrat, être différée jusqu'à soixante-douze heures (article 706-88 du code de procédure pénale). Chaque prolongation, chaque report et chaque acte d'enquête (perquisitions, écoutes, géolocalisation) doit respecter des conditions précises : leur contrôle est la première source de nullités.
Si un proche vient d'être interpellé, voir notre guide un proche est en garde à vue : que faire ?
Ce qui a changé avec la loi « narcotrafic » de 2025
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a renforcé la répression : création d'un parquet national anti-criminalité organisée (PNACO), nouvelle infraction d'appartenance à une organisation criminelle, répression du recrutement de « petites mains » et de guetteurs sur les réseaux sociaux, interdiction de paraître sur les points de deal, et possibilité de verser certaines informations sur les techniques d'enquête dans un procès-verbal distinct. Ces nouveaux outils imposent une vigilance accrue de la défense sur l'accès au dossier et sur le contrôle de la régularité des actes.
Bande organisée et association de malfaiteurs
La circonstance de bande organisée suppose un groupement ou une entente établie en vue de commettre des infractions, caractérisée par des faits matériels (article 132-71 du code pénal). Elle aggrave fortement les peines et ouvre des pouvoirs d'enquête élargis. Elle est souvent retenue largement par l'accusation : la défense vérifie qu'elle est réellement caractérisée par des éléments du dossier, et non déduite du seul nombre de personnes mises en cause.
Notre défense, de la garde à vue au jugement
- Assistance en garde à vue : entretien confidentiel, présence aux auditions, conseil sur le droit de se taire.
- Contrôle de la procédure : régularité de l'interpellation, des perquisitions, des réquisitions téléphoniques, des écoutes et de la garde à vue ; requêtes en nullité devant la chambre de l'instruction ou le tribunal.
- Défèrement et détention : observations devant le procureur, débat devant le juge des libertés et de la détention, demandes de mise en liberté et de contrôle judiciaire.
- Instruction : accès au dossier, demandes d'actes (expertises, auditions, confrontations), contestation de la qualification.
- Audience : comparution immédiate, tribunal correctionnel ou cour criminelle ; examen d'une éventuelle CRPC ; plaidoirie sur la culpabilité et sur la peine, y compris son aménagement.
- Saisies et confiscations : contestation des saisies de véhicules, de comptes et d'espèces, demandes de restitution.
Garde à vue, défèrement, comparution immédiate ?
Un avocat pénaliste vous répond 24 h/24 et 7 j/7, à Paris, en Île-de-France et partout en France.